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Transcription textuelle synthétique du document « Programme Local de l’Habitat 2026 - 2031 : Règlement des aides » de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF).

PRÉSENTATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le règlement fixe les conditions d'octroi des subventions de la CCPF pour les communes de Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Gouesnac’h, Pleuven et Saint-Évarzec. Les aides ne sont pas de droit et dépendent des budgets annuels. L'instruction est assurée par le service Habitat, et la décision finale revient au Bureau communautaire. Une fois notifiée, l'attribution est valable 12 mois.

1. CRÉATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Destinée aux bailleurs sociaux et aux communes pour des projets de construction neuve ou d’acquisition-amélioration.
Aide PLAI : 5 000 € par logement.
Aide PLUS : 7 000 € par logement.
Majoration : + 3 000 € pour la production de T2 en PLAI.
Le versement s'effectue en deux temps : 50 % au stade « hors d’eau hors d’air » et 50 % après réception de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

2. OPÉRATIONS EN RENOUVELLEMENT URBAIN (FIF)
Le Fonds d’Intervention Foncière (FIF) soutient la densification en centre-ville ou centre-bourg (démolition, dépollution) sur des zones déjà artificialisées.
Montant : Maximum 50 % du coût HT de l’opération, plafonné à 50 000 €.
Bénéficiaires : Communes et organismes HLM.

3. REMISE SUR LE MARCHÉ LOCATIF À L'ANNÉE
Ce dispositif vise les logements vacants depuis plus de deux ans, les résidences secondaires ou les meublés de tourisme.
Prime : 5 000 € par logement (limite de 2 par propriétaire).
Obligations : Logement décent, bail de location à l’année (1 ou 3 ans) et engagement de location sur une durée minimale de 8 ans.

4. ACCESSION « MON PREMIER TOIT »
Prêt à taux zéro (PTZ) bonifié par la CCPF pour l’achat d’un logement existant dans le parc privé.
Public : Primo-accédants, sans condition d'âge, sous plafonds de ressources PTZ national.
Montant du prêt : 20 000 € (DPE A à D) ou 30 000 € (DPE E à G).
Conditions : Prix d'acquisition maximum de 350 000 € et obligation d'occupation à titre de résidence principale.

5. MAINTIEN À DOMICILE (SENIORS ET HANDICAP)
Aide complémentaire au dispositif national Ma Prime Adapt’ pour financer des travaux d’adaptation (monte-escalier, douche de plain-pied, volets électriques).
Bénéficiaires : Personnes de 60 ans et plus ou en situation de handicap (incapacité ≥ 50 %), sous plafonds de ressources « modestes » de l’Anah.
Montant : 70 % des dépenses HT (plafonné à 3 500 € par dossier), pour porter l'aide publique totale à 80 % du montant HT des travaux.
Condition : Diagnostic autonomie préalable et réalisation des travaux dans un délai d'un an.

Transcription textuelle synthétique du document Programme Local de l’Habitat (PLH) 2026 - 2031 de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF).

PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le PLH est un document-cadre stratégique de programmation qui définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et modalités de développement, d’amélioration et de gestion du parc de logements sur le territoire. Ce programme pour la période 2026-2031 succède au bilan du précédent PLH (2014-2020) qui a vu la réalisation de 1 477 logements (76 % de l'objectif).

1. DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
Démographie : Au 1er janvier 2025, le territoire compte 30 276 habitants, avec Fouesnant comme ville principale (10 710 hab.). La croissance démographique est forte (+0,9 % par an), portée exclusivement par un solde migratoire important (+1,3 %) qui compense un solde naturel négatif.

Vieillissement : La population est vieillissante avec 30 % d'habitants de plus de 60 ans en 2020. Les ménages sont de plus en plus petits (71 % composés de 1 ou 2 personnes).

Marché Immobilier : Le marché est marqué par une forte tension. Le prix moyen d'une maison ancienne s'établit à 360 389 €, en hausse de 63 % en dix ans, ce qui exclut les jeunes ménages et les primo-accédants.

Parc de logements : Il est constitué de 79 % de maisons individuelles.
Le territoire compte un taux élevé de résidences secondaires (28 %), particulièrement sur le littoral (49 % à Bénodet).
Le parc locatif social est faible, représentant seulement 5 % des résidences principales.

2. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES (2026-2031)
Le PLH s'articule autour de quatre orientations majeures pour répondre aux enjeux de transition climatique (ZAN) et sociodémographique :
Orientation 1 – Produire pour loger les ménages locaux et accueillir les nouveaux arrivants : L'objectif est de produire 1 875 logements sur 6 ans, soit environ 320 par an jusqu'en 2030, puis 275 en 2031.

Orientation 2 – Maîtriser, densifier et rénover : Priorité est donnée au renouvellement urbain (objectif de 40 % à 45 % de la production dans l'enveloppe urbaine existante) et à la rénovation thermique du parc ancien.

Orientation 3 – Répondre aux besoins des ménages spécifiques : Développement d'offres pour les jeunes actifs, les seniors (maintien à domicile via Ma Prime Adapt’), les travailleurs saisonniers et les personnes handicapées.

Orientation 4 – Une dynamique collective pour un PLH ambitieux et concerté : Mise en place d'un Observatoire de l’habitat et renforcement de la coopération avec les communes.

3. ACTIONS ET MOYENS PHARES
Logement social : Porter la part de logements sociaux à 15 % de la production neuve (soit 282 unités).

Accession abordable : Création d'un prêt à intérêt nul pour l'achat dans l'ancien et développement du Bail Réel Solidaire (BRS).

Régulation : Encadrement des meublés de tourisme et aides à la remise sur le marché de logements vacants (prime de 5 000 €).

Finances : Le budget total de fonctionnement est de 5 166 984 € sur la période. En investissement, le projet prévoit notamment la construction d'un nouvel EHPAD (20 M€) et d'une aire d'accueil pour les gens du voyage (1,5 M€).