Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un service public gratuit permettant de régler des litiges à l'amiable, sans passer par un tribunal.
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Coordonnées
- +33 (0)2 98 51 61 27
Le rôle du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice a pour mission d’instaurer un dialogue entre deux parties en conflit, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, afin de leur permettre de trouver ensemble la meilleure solution à leur litige. Son intervention est entièrement gratuite et peut se dérouler avant ou après une éventuelle saisine d’un juge.
Quels litiges peut-il traiter ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour de nombreuses situations du quotidien :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires, ou entre locataires
- Litiges relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux
Les permanences à la CCPF
Deux conciliateurs de justice vous reçoivent sur rendez-vous à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, une demi-journée par semaine, les mardis ou mercredis.