Accession
Accession à la propriété - Fiche d'information
- Janvier 2026
- Français
- 207 Ko
Transcription textuelle
Mon Premier Toit - Fiche d'information
L'aide à l'achat de votre logement dans le Pays Fouesnantais. Programme Local de l'Habitat 2026-2031.
Modalités de transmission du dossier
Le dossier peut être transmis selon deux formats
:
Par courriel : un fichier ZIP unique envoyé à habitat@cc-paysfouesnantais.fr.
Par courrier papier : à l'attention du Service Habitat, 11 Espace de Kerourgué, 29170 Fouesnant.
Documents à fournir
En complément de la fiche, les pièces suivantes sont obligatoires
:
Avis d’imposition (année N-2) justifiant le revenu fiscal de référence (RFR).
Carte d’identité ou livret de famille.
Attestation de situation d’épargne financière (complétée par les banques).
Justificatif de non-propriété sur les 2 dernières années (baux et dernières quittances de loyer sur 24 mois).
Partenaires financiers
Le dispositif est intégré aux demandes de financement immobilier par les partenaires locaux de la CCPF pour faciliter l'accession
:
Crédit Agricole
Crédit Mutuel de Bretagne
Contenu du formulaire de demande
Le formulaire est divisé en cinq sections principales pour évaluer l'éligibilité du projet
:
Situation personnelle et familiale : identité des acquéreurs, coordonnées et composition du foyer.
Situation professionnelle : employeur, type de contrat (CDI, CDD, etc.) et lieu de travail.
Ressources du ménage : RFR, revenus mensuels nets, primes et autres revenus (fonciers, pensions).
Statut d’occupation actuel : locataire (public/privé), logé à titre gracieux et montant du loyer actuel.
Caractéristiques de l’opération : type de bien, prix d’achat, travaux envisagés, superficie, année de construction et classement DPE (Performance Énergétique). Les coordonnées de la banque et du notaire sont également requises.
Engagements du demandeur (Attestation sur l'honneur)
Le demandeur s'engage à respecter les critères suivants sous peine d'annulation de l'aide
:
Le bien est un logement individuel du parc privé (hors social, VEFA, PSLA ou BRS).
Primo-accession : ne jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale ou d'un bien locatif auparavant.
Épargne : ne pas disposer d'une épargne supérieure à 100 000 €.
Coût du projet : le montant global (achat, frais, travaux) ne doit pas dépasser 350 000 €.
Résidence principale : s'engager à occuper le logement à titre de résidence principale.
Attestation bancaire (Annexe)
Une partie du document doit être complétée par les établissements bancaires du demandeur pour certifier le montant des capitaux placés (Livret A, LDD, PEL, Assurance Vie, etc.).
L'aide à l'achat de votre logement dans le Pays Fouesnantais. Programme Local de l'Habitat 2026-2031.
Modalités de transmission du dossier
Le dossier peut être transmis selon deux formats
:
Par courriel : un fichier ZIP unique envoyé à habitat@cc-paysfouesnantais.fr.
Par courrier papier : à l'attention du Service Habitat, 11 Espace de Kerourgué, 29170 Fouesnant.
Documents à fournir
En complément de la fiche, les pièces suivantes sont obligatoires
:
Avis d’imposition (année N-2) justifiant le revenu fiscal de référence (RFR).
Carte d’identité ou livret de famille.
Attestation de situation d’épargne financière (complétée par les banques).
Justificatif de non-propriété sur les 2 dernières années (baux et dernières quittances de loyer sur 24 mois).
Partenaires financiers
Le dispositif est intégré aux demandes de financement immobilier par les partenaires locaux de la CCPF pour faciliter l'accession
:
Crédit Agricole
Crédit Mutuel de Bretagne
Contenu du formulaire de demande
Le formulaire est divisé en cinq sections principales pour évaluer l'éligibilité du projet
:
Situation personnelle et familiale : identité des acquéreurs, coordonnées et composition du foyer.
Situation professionnelle : employeur, type de contrat (CDI, CDD, etc.) et lieu de travail.
Ressources du ménage : RFR, revenus mensuels nets, primes et autres revenus (fonciers, pensions).
Statut d’occupation actuel : locataire (public/privé), logé à titre gracieux et montant du loyer actuel.
Caractéristiques de l’opération : type de bien, prix d’achat, travaux envisagés, superficie, année de construction et classement DPE (Performance Énergétique). Les coordonnées de la banque et du notaire sont également requises.
Engagements du demandeur (Attestation sur l'honneur)
Le demandeur s'engage à respecter les critères suivants sous peine d'annulation de l'aide
:
Le bien est un logement individuel du parc privé (hors social, VEFA, PSLA ou BRS).
Primo-accession : ne jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale ou d'un bien locatif auparavant.
Épargne : ne pas disposer d'une épargne supérieure à 100 000 €.
Coût du projet : le montant global (achat, frais, travaux) ne doit pas dépasser 350 000 €.
Résidence principale : s'engager à occuper le logement à titre de résidence principale.
Attestation bancaire (Annexe)
Une partie du document doit être complétée par les établissements bancaires du demandeur pour certifier le montant des capitaux placés (Livret A, LDD, PEL, Assurance Vie, etc.).
