Demander un contrôle ANC
Le contrôle ANC (assainissement non collectif) est obligatoire pour votre installation en cas de construction, réhabilitation ou vente.
Si votre logement n’est pas raccordé au réseau public d’eaux usées (tout-à-l’égout), vous disposez d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), aussi appelée assainissement individuel ou autonome (fosse septique, micro-station, etc.).
Dans le cadre de travaux ou d’une transaction immobilière, la loi impose de faire vérifier votre installation par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.
Cette vérification est indispensable pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique. Si votre installation est conforme, vous obtenez l’attestation nécessaire à vos démarches.
Quand est-il obligatoire de demander un contrôle ANC ?
Le contrôle ANC est une étape obligatoire dans trois situations principales :
Dans le cadre d'une Construction Immobilière
Si vous construisez une nouvelle maison ou un nouveau bâtiment qui n’a pas accès au réseau collectif, votre projet doit intégrer une solution d’ANC. Le SPANC doit intervenir à deux étapes :
- Avant travaux : Examen du dossier de conception pour valider votre projet d’installation.
- Pendant travaux : Vérification de la bonne exécution des travaux avant remblaiement des ouvrages.
Dans le cadre d'une Réhabilitation de votre installation
Votre système d’ANC existant doit être rénové, modifié ou remplacé ? Le SPANC doit valider le projet de réhabilitation et contrôler la bonne réalisation des travaux, au même titre qu’une nouvelle construction.
Dans le cadre d'une Vente Immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un ANC, un diagnostic doit être fourni à l’acheteur. Ce document atteste de l’état de l’installation. Si le contrôle effectué par le SPANC a plus de trois ans au moment de la signature, un nouveau diagnostic est obligatoire.
En cas de non-conformité relevée lors d’une vente, le nouveau propriétaire dispose d’un an après la signature de l’acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité .
