FAQ eau et assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF) est l’autorité compétente pour l’eau potable et l’assainissement collectif sur toutes ses communes membres.

La gestion opérationnelle de ces services est déléguée à la société SAUR:

• Pour Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Pleuven et Saint-Évarzec, le contrat de Délégation de service public est en place depuis le 1er janvier 2019 et arrive à échéance le 31 décembre 2026.
• Pour la commune de Bénodet, le contrat est en place depuis le 15 septembre 2014 et arrive à échéance le 14 septembre 2026.

Si votre propriété n’est pas desservie par le réseau collectif, vous devez disposer d’une installation d’assainissement non collectif/individuel.

Comment créer votre système d’assainissement non collectif/individuel ?

1. Étude de filière : Faites réaliser une étude par un bureau d’études pour choisir le système adapté à votre projet et à votre sol.
2. Demande de contrôle : Remplissez le formulaire « Demande de contrôle d’un projet » obtenu auprès du SPANC de la CCPF.
3. Validation : Déposez l’étude et le formulaire au SPANC pour instruction (contrôle de conception). Vous pouvez aussi joindre ces éléments à votre demande de permis de construire.
4. Travaux : Réalisez les travaux après acceptation du permis de construire et avis favorable du SPANC.
5. Contrôle de bonne exécution : Contactez le SPANC avant de combler les tranchées pour valider les travaux réalisés.

Des bureaux d’études et installateurs sont engagés dans la charte départementale du Finistère.

Tarifs des contrôles SPANC (tarifs 2022) :

• Contrôle de conception : 68 € HT
• Contrôle complémentaire de conception : 37 € HT
• Contrôle de bonne exécution : 95 € HT
• Contrôle complémentaire suite à une non-conformité : 60 € HT

Comment se raccorder aux réseaux d’assainissement collectif et d’eau potable ?

La demande de raccordement doit être faite auprès du service eau et assainissement de la communauté de communes. Vous devez télécharger le formulaire de raccordement et le retourner complété et signé après l’obtention de l’arrêté du permis de construire.

Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :

• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan cadastral
• Arrêté du permis de construire

Le réseau d’assainissement est-il séparatif ?

Oui, sur le territoire de la CCPF, le réseau d’assainissement est séparatif :

• Réseau d’eaux pluviales : Il récupère les eaux de gouttières et de ruissellement et les rejette directement au milieu naturel. Il est crucial que ces eaux ne soient pas souillées.
• Réseau dit d’eaux usées : Il récupère les eaux des éviers, WC et eaux de lavages et les transfère vers les stations d’épuration.

Attention : Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Qu’est-ce que la Participation au Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) ?

La  PFAC est une participation financière forfaitaire demandée pour tout raccordement au réseau d’assainissement collectif (construction neuve, extension, réhabilitation).

• Le montant est forfaitaire et à payer une seule fois. Le montant appliqué sera celui en vigueur à la date de raccordement.
• Même en cas d’acquisition d’un terrain déjà viabilisé, cette taxe sera facturée à l’acquéreur.
• À titre indicatif, le montant pour 2024 est de 2 500 € pour un immeuble individuel, local professionnel, par logement en immeuble collectif, ou par installation supplémentaire en camping.
• La date de raccordement est actée lors du contrôle obligatoire de bon raccordement (tranchée ouverte) effectué par la SAUR. Le coût de ce contrôle est de 108,26 € TTC.
• Le règlement de la PFAC, à adresser au Trésor Public de Fouesnant, est généralement demandé 6 mois à 1 an après la date de raccordement.

Contrôle de conformité de l’assainissement lors d’une vente immobilière

Le contrôle de conformité est obligatoire dans le cadre d’une vente :

• Assainissement collectif : Contacter la SAUR au 02 77 62 40 00. Coût : 197,28 € TTC pour Bénodet et 178,31 € TTC pour les autres communes.
• Assainissement individuel : Contacter le SPANC à la Communauté de Communes au 02 98 51 61 23 ou accueil.eauass@cc-paysfouesnantais.fr. Coût : 231,00 € TTC (tarifs 2022).

L’évolution tarifaire tient compte des difficultés d’approvisionnement en été, du changement climatique, de l’augmentation des charges, et des investissements réglementaires. La facturation est commune pour l’eau potable et l’assainissement collectif, établie sur la base de la consommation relevée au compteur.

Modalités de relève et facturation

• Relève : Les compteurs sont radio-relevés deux fois par an : au 31 mars et au 30 septembre.
• Facturation (à partir de 2024) :
  • Usagers non mensualisés : Deux factures par an, en avril et octobre.
  • Usagers mensualisés : Une facture par an, en octobre.

Double tarification été/hiver

• Une double tarification est appliquée sur la part variable collectivité.
• Le tarif été (du 1er avril au 30 septembre) est le double du tarif hiver.
• Le tarif hiver s’étend du 1er octobre au 31 mars.

Décomposition du prix de l’eau

1. Part délégataire (SAUR) : Couvre les coûts de traitement, d’acheminement de l’eau et de collecte/traitement des eaux usées. Elle comprend une part fixe (selon le diamètre du compteur) et une part variable (proportionnelle aux volumes).
2. Part Communautaire (CCPF) : Fixée annuellement, elle finance les investissements de développement et d’entretien des services.
3. Redevances Agence de l’Eau : Perçues pour financer la préservation de l’eau, la lutte contre la pollution et la modernisation des réseaux.
4. TVA : Taux réduits appliqués : 5,5 % pour l’eau potable et 10 % pour l’assainissement, au lieu du taux normal de 20 %.

Vous pouvez obtenir les tarifs en cours auprès du service eau et assainissement de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.

Créer son abonnement SAUR (eau potable)

Pour une demande d’abonnement, transmettez à la SAUR :

• Le matricule du compteur
• Le relevé du compteur (en m³)
• Vos coordonnées (postales, téléphoniques, mails)
• Votre RIB (IBAN)

L’abonnement se fait par téléphone au 02 77 62 40 00 ou via internet sur www.saurclient.fr.

Déclaration des prélèvements d’eau souterraine (puits ou forage)

Tout particulier prélevant moins de 1 000 m³ d’eau par an à des fins domestiques (alimentation, hygiène ou arrosage) doit déclarer son ouvrage ou projet en mairie.

• Ouvrages existants (avant 2009) : Doivent être déjà déclarés.
• Nouveaux ouvrages : Une déclaration doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux.
• Raison : La déclaration permet de prévenir la pollution des nappes et d’éviter la contamination du réseau public.
• Déclaration DREAL : Si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, une déclaration au titre du Code Minier est obligatoire auprès de la DREAL Bretagne. Vous pouvez utiliser l’outil de télédéclaration DUPLOS.

Démarches administratives, facturation et urgences SAUR

Pour toute question (abonnement, résiliation, modification de RIB, mensualisation, dégrèvement, échéanciers) ou demande de dépannage ou d’urgence, contactez le numéro d’urgence départemental de la SAUR via leur site.