Facturation électronique : les règles applicables à votre entreprise

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir une facture dans un format numérique structuré, traitable automatiquement par un logiciel. Ce n’est pas une simple numérisation du papier.

Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Le format doit répondre à des spécifications techniques précises et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Dans la grande majorité des cas, oui. La réforme s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle, quel que soit son chiffre d’affaires, sa forme juridique ou son régime de TVA.

Sont notamment concernés :

• les artisans et commerçants
• les professions libérales
• les micro-entrepreneurs
• les associations assujetties à la TVA
• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
• les loueurs d’hébergements touristiques ou à l’année

Pour les situations particulières, l’administration fiscale met à disposition un autodiagnostic en ligne sur impots.gouv.fr/facturation-electronique.

Depuis le 1er septembre 2026

Deux obligations sont entrées en vigueur à cette date :

• toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de recevoir des factures électroniques
• les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures sous format électronique et transmettent certaines données à l’administration fiscale

Au le 1er septembre 2027

Les TPE et PME rejoindront le dispositif : elles émetteront leurs factures électroniques et transmetteront les données requises à l’administration fiscale.

La facturation électronique s’applique aux factures émises entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (transactions B2B). Les opérations avec des particuliers (B2C) et avec des entreprises situées à l’étranger relèvent d’un dispositif distinct : le e-reporting.

Le e-reporting complète la facturation électronique. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des entreprises établies hors de France. Cette obligation s’applique aux mêmes entreprises et selon le même calendrier que la facturation électronique.

Pas nécessairement. Un logiciel de comptabilité, de facturation ou un ERP peut généralement évoluer pour devenir compatible avec la réforme. Rapprochez-vous de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable pour vérifier la compatibilité de votre solution et, si besoin, engager la mise à jour.

Chaque entreprise doit utiliser une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir ses factures électroniques. La liste officielle des plateformes autorisées est publiée sur impots.gouv.fr. Votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel peut vous aider à orienter votre choix.

1. Réalisez un autodiagnostic sur le portail de l’administration fiscale pour vérifier vos obligations : impots.gouv.fr/facturation-electronique
2. Identifiez vos outils actuels : logiciels de devis, de facturation, de caisse ou d’encaissement.
3. Contactez votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable pour vérifier la compatibilité de votre solution avec la réforme.
4. Choisissez votre plateforme de dématérialisation parmi celles immatriculées par l’administration fiscale.
5. Suivez les informations officielles publiées par l’administration fiscale pour rester informé des évolutions du dispositif.