Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Mieux comprendre la CFE pour anticiper vos obligations fiscales.
La CFE est un impôt local dû par la majorité des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou loueur de meublés, cette taxe participe au financement des services publics et du développement économique de votre territoire.
Qu’est-ce que la CFE et qui doit la payer sur notre territoire ?
La CFE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle de manière habituelle sur l’une des communes de la Communauté de Communes au 1er janvier.
Que vous disposiez d’un local dédié ou que vous travailliez à domicile, vous êtes par principe assujetti à cette cotisation.
Ni votre forme juridique, ni votre régime fiscal ne vous en exonèrent automatiquement.
Focus : La CFE pour la location saisonnière et les meublés de tourisme
La location meublée est juridiquement considérée comme une activité commerciale. À ce titre, elle entre dans le champ d’application de la CFE, que vous soyez loueur professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
Une imposition spécifique en Pays Fouesnantais depuis 1994
Il est important de noter qu’au Pays Fouesnantais, par délibération datant de 1994, la collectivité a choisi de supprimer les exonérations qui pouvaient exister pour certaines catégories d’hébergements. Ainsi, sont pleinement soumis à la CFE :
- Les loueurs de gîtes ruraux ;
- Les propriétaires de locaux classés meublés saisonniers ;
- Les loueurs de meublés saisonniers classiques.
CFE et Taxe de séjour : un cumul possible ?
Oui, ces deux taxes sont distinctes. La taxe de séjour est liée à l’occupation de l’hébergement par des touristes, tandis que la CFE est liée à votre exercice professionnel sur le territoire. Elles s’appliquent donc simultanément sans s’exclure l’une l’autre.
Comment est calculée votre cotisation ?
Le montant de votre CFE ne dépend pas de votre bénéfice, mais de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité (sur la base de l’année N-2).
Le taux d'imposition et les bases de calcul
Le montant est déterminé soit sur la valeur locative cadastrale du bien, soit sur une cotisation minimale si la valeur locative est faible. Le taux est voté chaque année par les élus de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.
À ce jour, le taux appliqué est de 24,08 %.
Le seuil de chiffre d'affaires pour une exonération automatique
Pour protéger les très petites activités, une règle nationale s’applique : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’avez aucune CFE à payer. L’assujettissement ne commence qu’au-delà de ce seuil.
La situation des micro-entrepreneurs et des créateurs d'entreprise
Si vous lancez votre activité au Pays Fouesnantais, sachez que vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE l’année de votre création. La taxe devient exigible à partir de la deuxième année d’exercice. Les micro-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles de calcul (cotisation minimale basée sur le chiffre d’affaires en l’absence de locaux dédiés).
Démarches et contacts : où obtenir des informations officielles ?
La Communauté de Communes vote le taux, mais c’est l’administration fiscale qui gère le recouvrement et les dossiers individuels.
Pour toute question précise sur votre avis d’imposition ou pour solliciter une exonération, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Quimperlé :
- Adresse : 3 Rue du Pouligoudu, 29391 Quimperlé.
- Téléphone : 02 98 96 46 50.
- Accueil : Du lundi au vendredi (8h30-11h30 / 14h00-16h00). Attention : réception sur rendez-vous uniquement (fermé au public le mercredi et vendredi après-midi).
- En ligne : impots.gouv.fr (Espace professionnel).