Remise en location annuelle d’un meublé de tourisme ou d’une résidence secondaire

Remise sur le marché locatif de résidences secondaires et meublés de tourisme
Fiche d’informations - Programme Local de l’Habitat 2026-2031.
Documents à fournir
Pour constituer votre dossier, les pièces justificatives suivantes sont indispensables :
Une copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport).
Les deux derniers avis de taxe foncière.
Tout justificatif attestant de la décence et de la salubrité du logement (DPE, audit énergétique, photographies).
Le modèle de bail de location à l’année envisagé.
Un RIB.
Note : Le service Habitat peut programmer une visite du bien si les éléments fournis ne permettent pas de confirmer le critère de décence.

Modalités de transmission
Le dossier complet doit être transmis au service Habitat de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais :
Par voie numérique : un fichier ZIP unique adressé à habitat@cc-paysfouesnantais.fr.
Par voie postale : Service Habitat, 11 Espace de Kerourgué, 29170 Fouesnant.

Contenu du formulaire de demande
Le document demande des informations détaillées pour analyser le patrimoine du demandeur :
Identification du demandeur : Préciser s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale (SCI, SAS, etc.) ainsi que ses coordonnées complètes.
Recensement des biens immobiliers : Le propriétaire doit lister l'intégralité de ses biens, en précisant pour chaque adresse le type (maison/appartement), l'année de construction, la surface, le mode de détention et l'usage actuel (résidence principale, secondaire, meublé de tourisme ou vacant).

Engagements du demandeur
Le bénéficiaire de l'aide signe une attestation sur l'honneur l'engageant à :
Garantir que le logement est décent et sain.
Mettre le bien en location à l’année (meublée ou non) pour une durée minimale de 8 ans.
Veiller à ce que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Toute déclaration erronée ou frauduleuse peut entraîner l'annulation de l'aide.