Habitat
Aide à la remise sur le marché locatif de logements vacants
- Janvier 2026
- Français
- 136 Ko
Transcription textuelle
Remise sur le marché des logements vacants - Habitat
Fiche d’informations - Programme Local de l’Habitat 2026-2031.
Documents à fournir
Pour constituer le dossier de demande, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la fiche d'informations :
Une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport).
Les deux derniers avis de taxe foncière.
Tout élément attestant du caractère décent et/ou salubre du logement, tels que le DPE, un audit énergétique ou des photographies.
Le modèle de bail de location à l’année visé par le demandeur.
Un RIB.
Note : Si les éléments transmis sont jugés insuffisants pour apprécier la décence du bien, une visite sera programmée par le pôle de lutte contre l’habitat indigne.
Modalités de transmission
Le dossier doit être transmis au service Habitat de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais selon deux modalités possibles :
Par courriel : envoyer un fichier ZIP unique à l'adresse habitat@cc-paysfouesnantais.fr.
Par courrier papier : à l'attention du Service Habitat, 11 Espace de Kerourgué, 29170 Fouesnant.
Contenu du formulaire de demande
Le formulaire est structuré pour identifier précisément le propriétaire et son patrimoine immobilier :
Identification du demandeur : Préciser s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale (SCI, SAS, etc.).
Recensement des biens immobiliers : Le demandeur doit lister l'ensemble de ses propriétés en précisant l'adresse, le type de bien (maison, appartement, immeuble), l'année de construction, la surface, le mode de détention et l'usage actuel (résidence principale, secondaire, meublé de tourisme ou logement vacant).
Engagements du propriétaire
En signant la demande, le bénéficiaire souscrit aux engagements suivants :
Attester sur l'honneur que le logement répond aux critères de décence et ne présente aucune insalubrité.
S'engager à mettre le logement en location à l’année pour une durée minimale de 8 ans.
Garantir que le logement constituera la résidence principale du locataire.
Certifier l'authenticité des informations, toute déclaration frauduleuse entraînant l'annulation de l'aide.
Fiche d’informations - Programme Local de l’Habitat 2026-2031.
Documents à fournir
Pour constituer le dossier de demande, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la fiche d'informations :
Une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité ou passeport).
Les deux derniers avis de taxe foncière.
Tout élément attestant du caractère décent et/ou salubre du logement, tels que le DPE, un audit énergétique ou des photographies.
Le modèle de bail de location à l’année visé par le demandeur.
Un RIB.
Note : Si les éléments transmis sont jugés insuffisants pour apprécier la décence du bien, une visite sera programmée par le pôle de lutte contre l’habitat indigne.
Modalités de transmission
Le dossier doit être transmis au service Habitat de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais selon deux modalités possibles :
Par courriel : envoyer un fichier ZIP unique à l'adresse habitat@cc-paysfouesnantais.fr.
Par courrier papier : à l'attention du Service Habitat, 11 Espace de Kerourgué, 29170 Fouesnant.
Contenu du formulaire de demande
Le formulaire est structuré pour identifier précisément le propriétaire et son patrimoine immobilier :
Identification du demandeur : Préciser s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale (SCI, SAS, etc.).
Recensement des biens immobiliers : Le demandeur doit lister l'ensemble de ses propriétés en précisant l'adresse, le type de bien (maison, appartement, immeuble), l'année de construction, la surface, le mode de détention et l'usage actuel (résidence principale, secondaire, meublé de tourisme ou logement vacant).
Engagements du propriétaire
En signant la demande, le bénéficiaire souscrit aux engagements suivants :
Attester sur l'honneur que le logement répond aux critères de décence et ne présente aucune insalubrité.
S'engager à mettre le logement en location à l’année pour une durée minimale de 8 ans.
Garantir que le logement constituera la résidence principale du locataire.
Certifier l'authenticité des informations, toute déclaration frauduleuse entraînant l'annulation de l'aide.
