Aide à la production de logements sociaux
L'aide à la production de logements sociaux en Pays Fouesnantais est un dispositif financier de la CCPF destiné aux bailleurs sociaux (OPHLM, SA HLM) et aux communes du territoire. Ce dispositif s'inscrit dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) et peut se cumuler avec le Fonds d'Intervention Foncière (FIF) de la CCPF.
Pourquoi ce dispositif ?
Face à la tension du marché immobilier en Pays Fouesnantais, la CCPF soutient financièrement la création de logements locatifs sociaux sur son territoire.
L’objectif est d’atteindre 282 logements sociaux sur la durée du PLH 2026-2031, dont 30 % de PLAI et 40 % de PLUS.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse exclusivement aux bailleurs sociaux agréés (OPHLM, SA HLM) et aux communes du Pays Fouesnantais souhaitant produire des logements locatifs sociaux.
Les aides financières par type de logement
- 5 000 € par logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration, destiné aux locataires en situation de précarité)
- 7 000 € par logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- Majoration de 3 000 € pour les logements T2 financés en PLAI
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de cette aide, l’opération doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants :
- Construction neuve ou acquisition-amélioration financée en PLAI ou PLUS
- Respect des critères de densité du PLH
- Opération hors VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- Opération inscrite dans la convention de programmation pluriannuelle conclue avec la CCPF
- Respect des conditions de financement de l’État et des objectifs du PLH (68 logements PLAI et 90 logements PLUS sur la durée du PLH)
- Permis de construire obtenu et purgé du délai de recours contentieux
Cumul avec d'autres financements
Cette aide est cumulable avec le Fonds d’Intervention Foncière (FIF) de la CCPF, permettant de renforcer l’équilibre financier des opérations.
L'accompagnement de la CCPF
La CCPF assure la présentation du dispositif aux porteurs de projets et l’instruction des dossiers de demande d’aide.
Pour toute demande, contactez les services de la communauté de communes.
