Dans le cadre de son Programme local de l’habitat, la communauté de communes propose aux jeunes ménages des aides pour accéder à la propriété.
Quels sont les projets subventionnés ?
- L’accession à la propriété dans le parc existant.
- L’acquisition foncière dans le cadre d’un projet de construction.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Acquérir un bien situé sur l’une des 7 communes de la CCPF.
- Ne pas avoir été propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, bien en location) dans les deux années qui précèdent la demande de subvention.
- Être un jeune ménage de deux personnes ou plus, (y compris une personne seule avec un enfant à charge).
- Avoir des revenus annuels ne dépassant pas les plafonds de ressources du Prêt social location accession (PSLA) en vigueur à la date de dépôt de la demande.
* L’âge moyen du couple ou l’âge du parent isolé devra être inférieur ou égal à 45 ans. Si l’âge moyen du ménage est supérieur à 45 ans, l’âge moyen des enfants à charge ou l’âge de l’enfant à charge devra être inférieur ou égal à 12 ans.
Quel est le montant de l’aide ?
Subvention de 8 000 €, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée dans l’année par la CCPF.
Les étapes à suivre avant votre acquisition
- Avant l’acquisition, retirez votre dossier : PLH – Jeunes ménages – fiche d’information
- Prendre rendez-vous avec le service habitat de la communauté de communes (02 98 51 61 27), pour l’instruction de votre dossier complété. (un rendez-vous avec l’ADIL vous sera proposé).
Une fois votre dossier déposé, il est étudié par les élus de la communauté de communes. Si votre dossier est retenu, le versement de l’aide sera effectué selon les modalités définies par le règlement d’attribution.
Quelles sont les modalités de versement ?
- Pour les projets de construction : en deux fois (50% après acquisition chez le notaire et 50% au stade hors d’eau hors d’air).
- Pour les projets d’acquisition dans le parc existant : en une seule fois après acquisition chez le notaire.